TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
bien locatif [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-10-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Real Estate
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- rental property
1, fiche 1, Anglais, rental%20property
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- leasing property 2, fiche 1, Anglais, leasing%20property
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... "leasing property" of a taxpayer or a partnership means depreciable property other than (a) rental property, (b) computer tax shelter property, or (c) property referred to in paragraph (w) of Class 10 or in paragraph (n) of Class 12 in Schedule II, where such property is owned by the taxpayer or the partnership, whether jointly with another person or otherwise, if, in the taxtation year in respect of which the expression is being applied, the property was used by the taxpayer or the partnership principally for the purpose of gaining or producing gross revenue that is rent, royalty or leasing revenue, ... 3, fiche 1, Anglais, - rental%20property
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
rental property: term taken from the Income Tax Regulations, section 1100(14). 4, fiche 1, Anglais, - rental%20property
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Immobilier
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bien locatif
1, fiche 1, Français, bien%20locatif
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- bien de location 2, fiche 1, Français, bien%20de%20location
correct, nom masculin
- bien donné en location à bail 3, fiche 1, Français, bien%20donn%C3%A9%20en%20location%20%C3%A0%20bail
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] «bien donné en location à bail» d'un contribuable ou d'une société de personnes désigne des biens amortissables autres que a) des biens locatifs, b) des produits informatiques déterminés, c) les biens visés à l'alinéa w) de la catégorie 10 de l'annexe II ou à l'alinéa n) de la catégorie 12 de cette annexe, lorsque ces biens sont la propriété du contribuable ou de la société de personnes, conjointement avec une autre personne ou autrement, si, au cours de l'année d'imposition à l'égard de laquelle l'expression s'applique, le bien a été utilisé par le contribuable ou la société de personnes principalement pour gagner ou produire un revenu brut constitué d'un loyer, d'une redevance ou d'un revenu de location, [...] 3, fiche 1, Français, - bien%20locatif
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
bien locatif : terme provenant des Règlements de l'impôt sur le revenu, article 1100(14). 4, fiche 1, Français, - bien%20locatif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Bienes raíces
- Sistema tributario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- propiedad de renta
1, fiche 1, Espagnol, propiedad%20de%20renta
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- propiedades para arrendar 1, fiche 1, Espagnol, propiedades%20para%20arrendar
nom féminin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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